Abrogé1 janvier 2000
Créé le 2 février 1996
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 pour les produits de l'habillement.
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Arrêté du 24 janvier 1996
Abrogé1 janvier 2000
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
Vu le décret n° 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Abrogé1 janvier 2000
Créé le 2 février 1996
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
YVES GALLAND
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 2 février 1996 au vendredi 31 décembre 1999
Arrêté du 24 janvier 1996
Article 1
Article 2