Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe créée par le décret du 24 janvier 1996 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
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Arrêté du 24 janvier 1996
fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Abrogé31 décembre 2000
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 96-78 du 24 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure,
Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
La quote-part affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à 55 p. 100 du produit de la taxe.
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Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
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Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
YVES GALLAND
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 30 décembre 2000
Arrêté du 24 janvier 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4