Arrêté du 24 janvier 1996

Article 4

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 30 décembre 2000