Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
La quote-part affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à 55 p. 100 du produit de la taxe.
Arrêté du 24 janvier 1996
Article 2
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Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 30 décembre 2000