Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe créée par le décret du 24 janvier 1996 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Arrêté du 24 janvier 1996
Article 1
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 30 décembre 2000