Arrêté du 24 janvier 1996

Article 3

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 30 décembre 2000