Art. 1er. - La somme de 51 880 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître, à La Forêt-du-Temple, et résultant des rôles émis au titre de 1993, est répartie, après déduction des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par la commune d'implantation de l'établissement, soit 482 F, pour 50 p. 100 au profit des collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 50 p. 100 au profit des communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées).
1 version