JORF n°35 du 10 février 1995

Art. 3. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
soit 25 699 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:
Collectivités défavorisées du département de la Creuse: 13 461 F;
Collectivités défavorisées du département de l'Indre: 12 238 F.


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Art. 3. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées),

soit 25 699 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:

Collectivités défavorisées du département de la Creuse: 13 461 F;

Collectivités défavorisées du département de l'Indre: 12 238 F.