Arrêté du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 1994

Art. 4

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Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de GPL-c

Résumé. L'arrêté modifie l'article 4 pour préciser les mentions obligatoires sur les appareils distributeurs de GPL-c.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. 4

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