Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de GPL-c
Résumé. L'arrêté modifie l'article 4 pour préciser les mentions obligatoires sur les appareils distributeurs de GPL-c.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 1994Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 1994Art. 4