Arrêté du 24 janvier 1994

Article 5

Créé le 2 février 1994

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 février 1994