Arrêté du 24 janvier 1994

Article 6

Créé le 2 février 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 1994