JORF n°34 du 10 février 1994

Art. 2. - En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes:
- adjoint au directeur;
- secrétaire général;
- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service.


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Version 1

Art. 2. - En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes:

- adjoint au directeur;

- secrétaire général;

- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service.