Créé le 13 mars 1994
Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.
1 version
Arrêté du 24 janvier 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les avis du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;
Sur proposition du directeur de la comptabilité publique et du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Créé le 13 mars 1994
La nomenclature est modifiée pour tenir compte des spécificités de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 13 mars 1994
L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
1 version
Créé le 13 mars 1994
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
D. BUR
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994
Arrêté du 24 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes