Créé le 13 mars 1994
L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
Arrêté du 24 janvier 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994
L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.