Arrêté du 24 janvier 1994

Article 1

Créé le 13 mars 1994

Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994