Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du quota de cabillaud après arbitrage
Résumé. Un futur arrêté décidera comment partager le cabillaud disponible jusqu'au 31 décembre 1992 si l'arbitrage se fait après le 15 août 1992.
Alinéa 4. - Un arrêté ultérieur fixera la répartition du quota de cabillaud disponible jusqu'au 31 décembre 1992, dans l'hypothèse où la sentence arbitrale serait rendue après le 15 août 1992.