Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 30 décembre 2006
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Le taux du versement destiné au financement destransports en communet le taux de la cotisationet, le cas échéant, ⏺ de la contribution, au fonds national d'aide au logement, ⏺ sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au vendredi 29 décembre 2006
Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés *taux réduit*.