Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 30 décembre 2006
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales ⏺ dues au titrede l'emploi des artistes du spectacle visés au 15° del'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ⏺ sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au vendredi 29 décembre 2006
Le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général des salariés, dues par les entrepreneurs de spectacles, titulaires d'une licence ainsi que les services, groupements et personnes énumérés à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés audit article, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés *taux réduit*.