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Arrêté du 24 février 2026

relatif à l'abandon partiel et au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie consentie à la société MEUNIER SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et rééchelonnement d'un prêt pour la société MEUNIER SA

Résumé. La société MEUNIER SA obtient une réduction de 960 000 euros sur un prêt de 1,2 million d'euros et rééchelonne le reste.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 277 (Aide financière aux entreprises en difficulté) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Prêt de l'État pour une entreprise touchée par le Covid-19) relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MEUNIER SA, fragilisée par la crise du covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Réduction et rééchelonnement d'un prêt pour la société MEUNIER SA

Résumé. La société MEUNIER SA obtient une réduction de 960 000 euros sur un prêt de 1,2 million d'euros et rééchelonne le reste.

Une remise de neuf cent soixante mille (960 000) euros en principal est accordée à la société MEUNIER SA sur le remboursement du prêt n° D0136132/00 d'un montant d'un million deux cents mille (1 200 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le solde du prêt n° D0136132/00, de deux cent quarante mille (240 000) euros, est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 24 février 2026 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises,

G. Rudant

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Arrêté du 24 février 2026
Article 1
Article 2