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Arrêté du 24 février 2026

portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour aider le référent déontologue

Résumé. Un comité ministériel aide le référent déontologue à examiner des questions éthiques et à préparer des rapports.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 124-2 (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique) à R. 124-12 (Rôle du référent déontologue dans la gestion des conflits d'intérêts) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 (Nomination d'un référent déontologue dans la fonction publique) portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, notamment son article 7-1,

Arrêtent :

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Simplification de la composition du comité ministériel restreint

Résumé. Le comité ministériel restreint du référent déontologue est simplifié : le vice-président n'est plus nommé séparément, mais est désormais le représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 février 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

A. Jullian

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

A. Jullian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

A. Jullian

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Arrêté du 24 février 2026
Article 1
Article 2