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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 124-2 à R. 124-12 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, notamment son article 7-1,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2019Art. 7-1
1 version
1 modifié
Créé le 15 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
A. Jullian
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
A. Jullian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
A. Jullian