Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de la formation professionnelle continue
Résumé Les employés et les employeurs des structures de chasse doivent suivre les formations continues et respecter les règles de salaire pour les apprentis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'accord collectif national n° 7 du 17 septembre 2024 relatif à la formation professionnelle continue des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.3.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 6222-26 du code du travail relatif au salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage.
1 version