Les dispositions de l'avenant n° 112 du 27 septembre 2021 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :

1° L'article 1 (sous-paragraphe article 2) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail ;

2° L'article 1 (sous-paragraphe article 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261‐4 du code du travail ;

3° L'article 1 (sous-paragraphe article 4) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261‐7 du code du travail ;

4° L'article 1 (sous-paragraphe article 5) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'avenant n° 2 du 18 mai 2021 à la convention collective nationale Production agricole - Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole ;

5° Les termes : « Toutefois, elle ne sera pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde » au septième alinéa du paragraphe Article 9 - prime de fin d'année de l'article 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ;

6° L'article 1 (sous-paragraphe article 10) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3262-1 du code du travail.