Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2003 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0056 du 7 mars 2017
Arrêté du 24 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le récépissé n° 872312-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2017,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier