Arrêté du 24 février 2017

Article 3

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Article 3

Les autres conditions du contrat sont inchangées.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Stabilité des conditions contractuelles

Résumé. Les autres règles du contrat restent les mêmes après la modification de sa durée.

Les autres conditions du contrat sont inchangées.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance