Arrêté du 24 février 2017

Article 2

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Article 2

Les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat.
Ce nombre heures est fixé à :
7 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 250 kW ;
6 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est comprise entre 250 kW et 500 kW ;
5 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 500 kW.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Limitation des paiements aux producteurs d'énergie

Résumé. À partir de la seizième année, les paiements aux producteurs d'énergie sont limités selon la puissance de leur installation.

Les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat.
Ce nombre heures est fixé à :
7 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 250 kW ;
6 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est comprise entre 250 kW et 500 kW ;
5 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 500 kW.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance