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Arrêté du 24 février 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans les vignobles champenois

Résumé. Un nouvel accord sur les conditions de travail dans les vignobles champenois devient obligatoire pour tous, avec un directeur chargé de le faire respecter.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 16 juin 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord viticole champenois

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les vignobles champenois devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 199 du 16 juin 2015 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à la convention collective viticole

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs des vignobles de Champagne devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord viticole champenois) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans la viticulture champenoise

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un accord sur les conditions de travail dans les vignobles champenois.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3