A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2011Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2011Art. 2
ARRÊTÉ du 24 février 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2011
Art. 2