La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-26 et R. 6311-25 à R. 6311-29,

Arrête :

Fait le 24 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

B. Vallet

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis