Article 1
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JORF n°0050 du 28 février 2014
Arrêté du 24 février 2014
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-120 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 28 janvier 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
3 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1975 > > Art. Annexe > >
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Article 11
Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2014.
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Article 12
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy