Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-120 (Conditions pour les locations amiables de chasse sur le domaine public maritime)Art. D.422-120Conditions pour les locations amiables de chasse sur le domaine public maritimeLes locations de chasse sur le domaine public maritime sans adjudication préalable sont réservées à des associations spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 28 janvier 2014,
Arrête :