Article 8
A l'article 14, les mots : « articles R.* 222-82 et R.* 222-92 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « articles R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ».
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JORF n°0050 du 28 février 2014
Article 8
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Version 1
A l'article 14, les mots : « articles R.* 222-82 et R.* 222-92 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « articles R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ».