JORF n°0048 du 26 février 2014

Article 3

Article 3

Les sommes encaissées en numéraire par le régisseur sont déposées au comptable public teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor :
― au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure prévue par l'arrêté institutif de la régie ;
― lorsque le montant de l'encaisse, s'il est prévu par cet arrêté, est atteint.


Historique des versions

Version 1

Les sommes encaissées en numéraire par le régisseur sont déposées au comptable public teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor :

― au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure prévue par l'arrêté institutif de la régie ;

― lorsque le montant de l'encaisse, s'il est prévu par cet arrêté, est atteint.