JORF n°0048 du 26 février 2014

Article 2

Article 2

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser les recettes mentionnées à l'article 1er par chèque, numéraire, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique.


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Version 1

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser les recettes mentionnées à l'article 1er par chèque, numéraire, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique.