Créé le 18 mars 2012 · En vigueur depuis le 13 décembre 2012
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.
Arrêté du 24 février 2012
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012
Modifié parArrêté du 3 décembre 2012art. 2
En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mercredi 12 décembre 2012