Arrêté du 24 février 2012

Article 5

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Article 5

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.

Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.

A l'issue de ce délai, le compte rendu est transmis à l'autorité hiérarchique qui le vise et peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Il est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 13 décembre 2012

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Procédure de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Après un entretien professionnel, le supérieur hiérarchique rédige un compte rendu que l'agent peut commenter avant qu'il soit finalisé et ajouté à son dossier.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.

Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.

A l'issue de ce délai, le compte rendu est transmis à l'autorité hiérarchique qui le vise et peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Il est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Modifié parArrêté du 3 décembre 2012art. 2 : Modification des règles d'entretien professionnel

En résumé. La procédure de l'entretien professionnel est clarifiée et formalisée, avec des modifications dans la rédaction et les étapes de signature et de transmission du compte rendu.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance