En vigueur depuis le 7 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté aux examens professionnels
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Organisation des contrôleurs de la concurrence).