Arrêté du 24 février 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Organisation des contrôleurs de la concurrence).

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En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Application de l'arrêté aux examens professionnels

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aux examens professionnels à partir de la date d'application du décret du 30 décembre 2010.

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Organisation des contrôleurs de la concurrence).

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance