Arrêté du 24 février 2011

Article 3

Créé le 7 avril 2011

La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011