En vigueur depuis le 7 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la formation des inspecteurs
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.