En vigueur depuis le 7 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation des inspecteurs de la concurrence
La formation visée à l'article 1er (Formation des inspecteurs de la concurrence) comprend :
― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.