Arrêté du 24 février 2011

Article 2

Créé le 7 avril 2011

La formation visée à l'article 1er comprend :
― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011