Arrêté du 24 février 2011

Article 2

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Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

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Refus d'agrément pour certains accords sur les seniors

Résumé. Certains accords sur l'emploi des seniors ne sont pas agréés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

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