Arrêté du 24 février 2011

Article 4

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Article 4

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par les modes de règlement prévus à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

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Modes de paiement des dépenses par le régisseur

Résumé. Le régisseur paie les dépenses selon les méthodes prévues par la loi, comme le virement ou le chèque.

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par les modes de règlement prévus à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

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