JORF n°0050 du 1 mars 2011

Article 4

Article 4

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par les modes de règlement prévus à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par les modes de règlement prévus à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.