Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un compte de dépôt de fonds pour la nationalité
Résumé. Un compte spécial est créé pour gérer l'argent des dépenses liées à la nationalité française.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.