Arrêté du 24 février 2011

Article 3

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Article 3

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

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Création d'un compte de dépôt de fonds pour la nationalité

Résumé. Un compte spécial est créé pour gérer l'argent des dépenses liées à la nationalité française.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

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