Arrêté du 24 février 2009

Article 1

Créé le 12 mars 2009

Les concours prévus à l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice sont organisés selon les modalités définies par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé et le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009