Arrêté du 24 février 2009

Article 3

Créé le 12 mars 2009 · En vigueur depuis le 9 avril 2009

Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants :

  • magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • administrateur civil ;
  • greffier en chef des services judiciaires ;
  • directeur des services pénitentiaires ;
  • directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • attaché d'administration.

Les autres membres du jury sont choisis parmi des fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou du grade sommital de la catégorie B de telle sorte que le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse soient représentés.

Le cas échéant, des membres de jury peuvent être recrutés parmi des fonctionnaires d'autres administrations que le ministère de la justice.

L'arrêté désigne le membre du jury appartenant à l'un des corps visés dans le premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009

Modifié parArrêté du 30 mars 2009art. 1

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au mercredi 8 avril 2009