Arrêté du 24 février 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants :

  • magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • administrateur civil ;
  • greffier en chef des services judiciaires ;
  • directeur des services pénitentiaires ;
  • directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • attaché d'administration.

Les autres membres du jury sont choisis parmi des fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou du grade sommital de la catégorie B de telle sorte que le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse soient représentés.

Le cas échéant, des membres de jury peuvent être recrutés parmi des fonctionnaires d'autres administrations que le ministère de la justice.

L'arrêté désigne le membre du jury appartenant à l'un des corps visés dans le premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2009 · Dernière version le 9 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des jurys pour les concours du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté du 24 février 2009 précise la composition des jurys pour les concours de recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants :

  • magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • administrateur civil ;
  • greffier en chef des services judiciaires ;
  • directeur des services pénitentiaires ;
  • directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • attaché d'administration.

Les autres membres du jury sont choisis parmi des fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou du grade sommital de la catégorie B de telle sorte que le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse soient représentés.

Le cas échéant, des membres de jury peuvent être recrutés parmi des fonctionnaires d'autres administrations que le ministère de la justice.

L'arrêté désigne le membre du jury appartenant à l'un des corps visés dans le premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au mercredi 8 avril 2009

Source : Légifrance