Arrêté du 24 février 2005

Article 13

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Article 13

En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'

article 8 du décret du 16 janvier 2004

précité, les étudiants sont tenus d'adresser au directeur général du centre national de gestion , dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux épreuves.

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Abrogé2 novembre 2015

Créé le 2 mars 2005 · Abrogé le 2 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander la conservation du droit à se représenter aux épreuves

Résumé. Les étudiants empêchés de passer leurs épreuves doivent demander la conservation de leur droit à se représenter dans le mois suivant les épreuves.

En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants sont tenus d'adresser au directeur général du centre national de gestion , dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux épreuves.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 20 juillet 2015art. 14 (Ab)

En vigueur du vendredi 21 août 2009 au dimanche 1 novembre 2015

Modifié parArrêté du 27 juillet 2009art. 1

En vigueur du mercredi 2 mars 2005 au jeudi 20 août 2009

Source : Légifrance