Arrêté du 24 février 2003

Article 6

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Article 6

Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations enregistrées relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de contentieux de la taxe professionnelle.

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Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations enregistrées relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de contentieux de la taxe professionnelle.

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