Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts compétent pour gérer les obligations de l'entreprise ou l'assiette de taxe professionnelle de l'un de ses établissements.

En outre, le droit d'oppposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.