Le magistrat général chef de la division des affaires pénales militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2003
Article 6
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Article 6
Le magistrat général chef de la division des affaires pénales militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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