Arrêté du 24 février 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la division des affaires pénales militaires (bureau du personnel et de l'administration), 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la division des affaires pénales militaires (bureau du personnel et de l'administration), 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.

Historique des versions

Source : Légifrance