JORF n°78 du 1 avril 1995

Art. 2. - Le classement des postes comptables créés et réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


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Art. 2. - Le classement des postes comptables créés et réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.