Art. 1er. - Il est créé dans le département de l'Essonne, par scission du poste d'Evry, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt des quatre communes de la réunion de la ville nouvelle d'Evry.
1 version
JORF n°78 du 1 avril 1995
Arrêté du 24 février 1995
Le ministre du budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:
Art. 2. - Le classement des postes comptables créés et réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 février 1995.
NICOLAS SARKOZY